{"id":19068,"date":"2025-01-21T11:58:58","date_gmt":"2025-01-21T10:58:58","guid":{"rendered":"https:\/\/konsento.ch\/?p=19068"},"modified":"2025-02-12T09:43:38","modified_gmt":"2025-02-12T08:43:38","slug":"abtretungserklaerung-wer-muss-das-original-und-wer-die-kopie-aufbewahren","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/oldweb.konsento.ch\/fr\/2025\/01\/21\/abtretungserklaerung-wer-muss-das-original-und-wer-die-kopie-aufbewahren\/","title":{"rendered":"D\u00e9claration de cession : qui doit conserver l'original et qui doit conserver la copie ?"},"content":{"rendered":"

Introduction<\/strong><\/h4>\n\n\n\n

Le transfert juridiquement valable d'actions en Suisse n\u00e9cessite une d\u00e9claration de cession ou une cession correctement r\u00e9dig\u00e9e. Mais quelle partie est responsable de la conservation du document original et qui doit en poss\u00e9der des copies ? Cette question est cruciale pour garantir \u00e0 la fois les droits du propri\u00e9taire et la bonne tenue du registre des actions. Dans cet article, nous expliquons les exigences relatives \u00e0 la conservation d'une d\u00e9claration de cession en Suisse et donnons des conseils pratiques sur la mani\u00e8re d'organiser la documentation de mani\u00e8re efficace et juridiquement s\u00fbre.
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Table des mati\u00e8res<\/strong><\/h4>\n\n\n\n
    \n
  1. Pourquoi est-il important de conserver une d\u00e9claration de cession ?<\/li>\n\n\n\n
  2. Qui doit conserver l'original ?<\/li>\n\n\n\n
  3. Qui doit conserver des copies de la d\u00e9claration de cession ?<\/li>\n\n\n\n
  4. Cons\u00e9quences de la perte d'une d\u00e9claration de cession<\/li>\n\n\n\n
  5. Des solutions efficaces avec Konsento<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

    Pourquoi est-il important de conserver une d\u00e9claration de cession ?<\/strong><\/h4>\n\n\n\n

    La d\u00e9claration de cession est la preuve du transfert juridiquement valable de la propri\u00e9t\u00e9 d'actions. Sans ce document, ni la soci\u00e9t\u00e9 anonyme ni l'acqu\u00e9reur ne peuvent garantir que le transfert de propri\u00e9t\u00e9 est juridiquement valable. En outre, sa conservation en bonne et due forme permet d'\u00e9viter les litiges et de garantir les droits des actionnaires tels que les droits de vote ou les droits aux dividendes.<\/p>\n\n\n\n

    Qui doit conserver l'original ?<\/strong><\/h4>\n\n\n\n

    L'original de la d\u00e9claration de cession doit \u00eatre conserv\u00e9 par l'acheteur (cessionnaire), car ce document est essentiel pour prouver la propri\u00e9t\u00e9 des actions en cas de litige ou de transaction. Seul l'original lui permettra d'exercer pleinement ses droits d'actionnaire.<\/p>\n\n\n\n

    Qui doit conserver des copies de la d\u00e9claration de cession ?<\/strong><\/h4>\n\n\n\n
    Le vendeur (c\u00e9dant)<\/strong><\/h5>\n\n\n\n

    Une copie de la d\u00e9claration de cession sert de preuve au c\u00e9dant de la r\u00e9alisation de la vente. Cela est particuli\u00e8rement important \u00e0 des fins fiscales et pour expliquer les obligations contractuelles. En outre, les entreprises ont l'obligation de conserver pendant dix ans les pi\u00e8ces justificatives li\u00e9es \u00e0 des transactions importantes d'un point de vue comptable.<\/p>\n\n\n\n

    La soci\u00e9t\u00e9 anonyme<\/strong><\/h5>\n\n\n\n

    La soci\u00e9t\u00e9 anonyme doit \u00e9galement conserver une copie de la d\u00e9claration de cession : Le droit suisse des soci\u00e9t\u00e9s anonymes exige express\u00e9ment que les pi\u00e8ces justificatives sur lesquelles se fonde une inscription soient conserv\u00e9es jusqu'\u00e0 dix ans apr\u00e8s la radiation du propri\u00e9taire ou de l'usufruitier du registre des actions. Une documentation erron\u00e9e peut avoir des cons\u00e9quences juridiques et financi\u00e8res importantes.<\/p>\n\n\n\n

    \"\"<\/figure>\n\n\n\n

    Cons\u00e9quences de la perte d'une d\u00e9claration de cession<\/strong><\/h4>\n\n\n\n

    Si la d\u00e9claration de cession est perdue, le transfert de propri\u00e9t\u00e9 peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme non valide. Cela peut conduire \u00e0 ce que<\/p>\n\n\n\n