Dans le monde actuel des entreprises, les conseils d'administration des soci\u00e9t\u00e9s anonymes sont de plus en plus confront\u00e9s \u00e0 des d\u00e9fis r\u00e9glementaires complexes. L'un de ces d\u00e9fis majeurs concerne les obligations li\u00e9es aux ayants droit \u00e9conomiques des actions. Ces obligations ont une double signification pour les conseils d'administration : d'une part, ils doivent s'assurer que les directives sont correctement appliqu\u00e9es au sein de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme. D'autre part, les relations d'affaires de la SA avec les banques entra\u00eenent des obligations d'information et de communication suppl\u00e9mentaires auxquelles les personnes habilit\u00e9es \u00e0 repr\u00e9senter la SA - dans les PME, notamment les membres du conseil d'administration - doivent se conformer consciencieusement.<\/p>\n\n\n\n
Dans une s\u00e9rie de blogs, nous mettons en lumi\u00e8re les obligations li\u00e9es \u00e0 l'ayant droit \u00e9conomique des actions, tant au sein de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme que vis-\u00e0-vis des banques. Nous donnons en outre un aper\u00e7u des d\u00e9veloppements futurs possibles en mati\u00e8re de transparence des personnes morales et d'ayants droit \u00e9conomiques.<\/p>\n\n\n\n
Cet article de blog constitue la deuxi\u00e8me partie de la s\u00e9rie et offre un aper\u00e7u des Obligations envers les banques<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n En tant que plaque tournante des flux financiers, les banques sont particuli\u00e8rement concern\u00e9es par les obligations de clarification dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. Dans ce contexte, elles doivent clarifier l'origine et l'ayant droit \u00e9conomique des valeurs patrimoniales apport\u00e9es dans leurs relations avec les clients. Cela inclut \u00e9galement l'obligation d'identifier le d\u00e9tenteur du contr\u00f4le des soci\u00e9t\u00e9s anonymes op\u00e9rationnelles non cot\u00e9es en bourse pour lesquelles elles g\u00e8rent des comptes ou auxquelles elles accordent des cr\u00e9dits. Cette disposition a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d'argent, elle sert la transparence et vise \u00e0 emp\u00eacher que des acteurs illicites n'exercent une influence sur les entreprises ou ne tentent de blanchir des valeurs patrimoniales acquises de mani\u00e8re criminelle par le biais de l'entreprise.<\/p>\n\n\n\n Pour d\u00e9terminer qui d\u00e9tient le contr\u00f4le, la banque est tributaire de la coop\u00e9ration du client, c'est-\u00e0-dire, dans le pr\u00e9sent contexte, de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme op\u00e9rationnelle non cot\u00e9e en bourse. En effet, en raison de l'anonymat des soci\u00e9t\u00e9s anonymes vis-\u00e0-vis de l'ext\u00e9rieur (la d\u00e9signation fran\u00e7aise d'une soci\u00e9t\u00e9 anonyme est \"soci\u00e9t\u00e9 anonyme\" ou SA, le terme \"anonyme\" se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 l'absence d'identification ext\u00e9rieure des rapports de propri\u00e9t\u00e9), il est impossible pour la banque de savoir de mani\u00e8re autonome qui sont les d\u00e9tenteurs du contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme. <\/p>\n\n\n\n La soci\u00e9t\u00e9 anonyme, et en particulier le conseil d'administration, porte donc une responsabilit\u00e9 particuli\u00e8re dans l'identification correcte du d\u00e9tenteur du contr\u00f4le. Au sein de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme, le conseil d'administration a une responsabilit\u00e9 particuli\u00e8re dans l'identification du d\u00e9tenteur du contr\u00f4le, car le Code des obligations l'oblige explicitement \u00e0 cet \u00e9gard, tout en lui permettant de d\u00e9l\u00e9guer cette t\u00e2che. Pour les d\u00e9tails, nous renvoyons ici au pr\u00e9c\u00e9dent article de blog de cette s\u00e9rie<\/strong><\/a>.\u00a0<\/p>\n\n\n\n Selon les dispositions applicables aux banques, une personne a le contr\u00f4le lorsqu'elle dirige effectivement la soci\u00e9t\u00e9, par exemple en d\u00e9terminant la politique commerciale ou en choisissant des repr\u00e9sentants l\u00e9gaux.<\/p>\n\n\n\n L'\u00e9valuation se d\u00e9roule en trois \u00e9tapes :<\/p>\n\n\n\n Pour le conseil d'administration, cela signifie qu'il doit documenter le nom, le pr\u00e9nom et l'adresse du domicile du d\u00e9tenteur du contr\u00f4le dans le formulaire dit K et le remettre \u00e0 la banque. Ces informations doivent \u00eatre confirm\u00e9es par \u00e9crit et mises \u00e0 la disposition de la banque. En signant le formulaire K, les personnes habilit\u00e9es \u00e0 repr\u00e9senter la banque s'engagent \u00e0 communiquer spontan\u00e9ment tout changement \u00e0 la banque. Le papier est patient, c'est bien connu, mais cela ne doit pas s'appliquer au formulaire K : avec les autres formulaires de d\u00e9claration de l'ayant droit \u00e9conomique, sa force probante est jug\u00e9e si \u00e9lev\u00e9e par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral suisse qu'il lui a attribu\u00e9 la qualit\u00e9 de document au sens du code p\u00e9nal. En d'autres termes, le fait d'indiquer sciemment et volontairement de fausses informations dans ce formulaire constitue un faux dans les titres et peut \u00eatre puni d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'\u00e0 5 ans ou d'une amende. <\/p>\n\n\n\n Dans la pratique, l'identification correcte du d\u00e9tenteur du contr\u00f4le repr\u00e9sente une difficult\u00e9 consid\u00e9rable pour le conseil d'administration. Cela tient d'une part \u00e0 la complexit\u00e9 des r\u00e8gles, avec lesquelles la plupart des conseils d'administration ne sont gu\u00e8re familiaris\u00e9s dans la pratique. En particulier, la d\u00e9termination du \"contr\u00f4le conjoint\", le cas \u00e9ch\u00e9ant sa consolidation correcte sur 25% le capital ou les voix, ou l'identification d'une autre forme de contr\u00f4le, sont susceptibles de constituer de nombreuses sources d'informations erron\u00e9es. <\/p>\n\n\n\n En particulier dans le cas de participations via plusieurs soci\u00e9t\u00e9s interm\u00e9diaires et de structures de soci\u00e9t\u00e9s imbriqu\u00e9es, il peut \u00eatre complexe, m\u00eame en connaissant les r\u00e8gles, d'identifier le d\u00e9tenteur effectif du contr\u00f4le, notamment lorsque celui-ci d\u00e9tient une participation minoritaire et n'atteint m\u00eame \u00e9ventuellement le seuil de 25% qu'avec d'autres actionnaires via un pacte d'actionnaires. En effet, l'obligation de d\u00e9claration ne s'\u00e9tend pas seulement aux personnes physiques directement impliqu\u00e9es, mais aussi \u00e0 celles qui exercent indirectement le contr\u00f4le par le biais de soci\u00e9t\u00e9s interm\u00e9diaires. Dans ce cas, le conseil d'administration doit d\u00e9terminer qui d\u00e9tient effectivement le contr\u00f4le de la derni\u00e8re de ces soci\u00e9t\u00e9s et contr\u00f4le donc l'actionnaire. Une personne d\u00e9tient le contr\u00f4le d'une soci\u00e9t\u00e9 interm\u00e9diaire lorsqu'elle poss\u00e8de plus de 50 % des voix ou du capital de celle-ci ou qu'elle y exerce une influence d'une autre mani\u00e8re. Ce contr\u00f4le est alors attribu\u00e9 \u00e0 la personne qui d\u00e9tient en dernier lieu le pouvoir de d\u00e9cision. Toutefois, si une soci\u00e9t\u00e9 dite de domicile d\u00e9tient au moins 25% des parts ou des voix de la soci\u00e9t\u00e9, toutes les personnes qui en b\u00e9n\u00e9ficient \u00e9conomiquement doivent \u00eatre directement d\u00e9clar\u00e9es. C'est le cas, par exemple, des v\u00e9hicules d'investissement purs, des syndicats d'investisseurs, etc. <\/p>\n\n\n\n La d\u00e9claration du d\u00e9tenteur du contr\u00f4le est une t\u00e2che complexe et responsable pour le conseil d'administration d'une soci\u00e9t\u00e9 anonyme non cot\u00e9e en bourse. Aux d\u00e9fis pratiques s'ajoute le fait que l'identification du d\u00e9tenteur du contr\u00f4le par les banques se fonde sur l'identification de l'ayant droit \u00e9conomique par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme, mais repose sur des r\u00e8gles et des notions diff\u00e9rentes. Cela ne facilite pas l'ex\u00e9cution correcte pour le conseil d'administration, qui a des obligations tant envers la banque qu'envers la soci\u00e9t\u00e9 anonyme.<\/p>\n\n\n\n Aide \u00e0 l'accomplissement correct des obligations li\u00e9es \u00e0 l'ayant droit \u00e9conomique<\/strong><\/p>\n\n\n\n Konsento permet aux soci\u00e9t\u00e9s anonymes de toutes tailles de tenir leur registre des actions conform\u00e9ment \u00e0 la loi et d'impliquer directement les actionnaires dans la collecte et l'actualisation des donn\u00e9es de base. Cela comprend \u00e9galement une d\u00e9claration simple et compr\u00e9hensible sur l'ayant droit \u00e9conomique. Konsento aide en outre les soci\u00e9t\u00e9s anonymes \u00e0 identifier et \u00e0 corriger les d\u00e9clarations en suspens ou manifestement erron\u00e9es et \u00e0 consolider les valeurs seuils. R\u00e9server un entretien de d\u00e9monstration maintenant !<\/strong><\/a> pour la mise en \u0153uvre des obligations li\u00e9es \u00e0 l'ayant droit \u00e9conomique.<\/p>\n\n\n\n Inscris-toi \u00e0 notre newsletter<\/strong><\/a>pour rester inform\u00e9 sur la gestion de l'entreprise<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n Ou suis-nous sur les m\u00e9dias sociaux :<\/strong><\/p>\n\n\n\n D\u00e9couvrez dans cet article comment les conseils d'administration remplissent les obligations complexes d'identification du d\u00e9tenteur du contr\u00f4le dans les banques tout en minimisant les risques juridiques.<\/p>","protected":false},"author":7,"featured_media":18328,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[70],"tags":[],"class_list":["post-18326","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-analysen"],"yoast_head":"\nLes obligations des banques en mati\u00e8re d'identification du d\u00e9tenteur du contr\u00f4le<\/h4>\n\n\n\n
Les obligations du conseil d'administration en mati\u00e8re de divulgation du d\u00e9tenteur du contr\u00f4le \u00e0 la banque<\/h4>\n\n\n\n
Cascade d'examens<\/h4>\n\n\n\n
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Formulaire de d\u00e9claration standardis\u00e9 : le formulaire K<\/h4>\n\n\n\n
Les d\u00e9fis li\u00e9s \u00e0 l'identification du d\u00e9tenteur du contr\u00f4le<\/strong><\/h5>\n\n\n\n
Conclusion : une t\u00e2che exigeante avec de grandes responsabilit\u00e9s<\/strong><\/h5>\n\n\n\n
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