Lorsqu'une soci\u00e9t\u00e9 anonyme (SA) augmente son capital, chaque actionnaire a le droit d'acqu\u00e9rir une part des nouvelles actions \u00e9quivalente \u00e0 sa part pr\u00e9c\u00e9dente. Ce droit de souscription prot\u00e8ge les actionnaires contre la dilution de leur participation dans l'entreprise et de leurs droits de vote lorsque de nouvelles actions sont \u00e9mises. Le rendement des dividendes et le pouvoir de vote des actionnaires sont ainsi pr\u00e9serv\u00e9s. Toutefois, l'actionnaire doit investir de l'argent suppl\u00e9mentaire pour b\u00e9n\u00e9ficier de cette protection.<\/p>\n\n\n\n
Ce droit de souscription est particuli\u00e8rement important pour les petites et moyennes entreprises, notamment les start-ups. Il joue un r\u00f4le moins important dans les grandes entreprises cot\u00e9es en bourse, o\u00f9 les actionnaires peuvent facilement n\u00e9gocier leurs actions sur le march\u00e9 libre.<\/p>\n\n\n\n
Lorsqu'une SA cr\u00e9e un nouveau capital-participation, les actionnaires ont \u00e9galement un droit de souscription sur celui-ci, comme lors de l'\u00e9mission de nouvelles actions. Si du capital-participation a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 auparavant, les statuts de l'entreprise peuvent stipuler qu'en cas d'augmentation simultan\u00e9e du capital-actions et du capital-participation, les actionnaires ne peuvent souscrire que des actions et les participants que des bons de participation. En cas d'augmentations in\u00e9gales, les droits de souscription doivent \u00eatre r\u00e9partis de mani\u00e8re \u00e0 ce que la participation des actionnaires et des participants \u00e0 l'ensemble du capital reste inchang\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n
Le droit de souscription ne peut \u00eatre limit\u00e9 ou supprim\u00e9 que pour des raisons importantes. Des exemples de tels motifs sont l'achat d'entreprises ou de participations, la participation de collaborateurs, les introductions en bourse, les fusions ou la conversion de capitaux \u00e9trangers en capitaux propres pour assainir l'entreprise. Les partenariats strat\u00e9giques ou les situations de reprise peuvent \u00e9galement constituer des motifs importants.<\/p>\n\n\n\n
Le principe de l'\u00e9galit\u00e9 de traitement des actionnaires doit \u00eatre respect\u00e9. En outre, les restrictions ou les suppressions du droit de souscription doivent toujours \u00eatre n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es (principe de l'exercice des droits avec m\u00e9nagement).<\/p>\n\n\n\n
Seule l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des actionnaires peut limiter ou supprimer le droit de souscription pr\u00e9f\u00e9rentiel, et ce dans le cadre d'une d\u00e9cision d'augmentation de capital. Cette d\u00e9cision doit r\u00e9unir au moins les deux tiers des voix repr\u00e9sent\u00e9es et la majorit\u00e9 des valeurs nominales des actions repr\u00e9sent\u00e9es (double quorum). La d\u00e9cision doit \u00e9galement r\u00e9gler \u00e0 qui et selon quelle proc\u00e9dure les droits de souscription retir\u00e9s ou non exerc\u00e9s seront attribu\u00e9s. Si cela n'est pas encore clair au moment de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, la d\u00e9cision peut \u00eatre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e au conseil d'administration.<\/p>\n\n\n\n
Si des actionnaires n'exercent pas leur droit de souscription ou ne l'exercent que partiellement, la d\u00e9cision d'augmentation de capital doit pr\u00e9ciser ce qu'il advient des droits de souscription non exerc\u00e9s. La formulation habituelle est que le conseil d'administration peut utiliser les actions restantes dans l'int\u00e9r\u00eat de la soci\u00e9t\u00e9 ou les attribuer \u00e0 d'autres actionnaires ou \u00e0 des tiers.<\/p>\n\n\n\n
La d\u00e9cision de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale relative \u00e0 l'augmentation du capital doit faire l'objet d'un acte authentique, ce qui implique \u00e9galement la r\u00e9glementation du droit de souscription. Le rapport du conseil d'administration sur l'augmentation de capital doit documenter le respect de cette d\u00e9cision, notamment en ce qui concerne la limitation ou la suppression des droits de souscription. Si les droits de souscription sont limit\u00e9s ou supprim\u00e9s, un r\u00e9viseur agr\u00e9\u00e9 doit v\u00e9rifier et confirmer le rapport. Afin de renoncer \u00e0 une confirmation de contr\u00f4le, la pratique veut que, dans les soci\u00e9t\u00e9s comptant peu d'actionnaires, on obtienne des actionnaires existants une renonciation pr\u00e9alable \u00e0 l'exercice du droit de souscription. Parall\u00e8lement, le conseil d'administration est autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9cider de l'utilisation des droits de souscription pr\u00e9f\u00e9rentiels non exerc\u00e9s dans l'int\u00e9r\u00eat de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
Les violations des droits de souscription l\u00e9gaux ou statutaires peuvent conduire \u00e0 la contestation de la d\u00e9cision de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale et \u00e0 des actions en responsabilit\u00e9 contre le conseil d'administration.<\/p>\n\n\n\n
Une gestion correcte et efficace, tant sur le plan administratif que sur celui des co\u00fbts, du droit de souscription des actionnaires exige une planification pr\u00e9voyante de la part du conseil d'administration. Si, dans le cadre d'une augmentation de capital, du capital frais doit \u00eatre lev\u00e9 aupr\u00e8s de nouveaux actionnaires, il est recommand\u00e9, pour des raisons de co\u00fbts, de ne pas limiter ni supprimer le droit de souscription des actionnaires existants, mais de leur demander une d\u00e9claration de renonciation \u00e9crite. Si le nouveau capital ne provient pas d'un investisseur strat\u00e9gique, le conseil d'administration ne devrait de toute fa\u00e7on pas \u00eatre r\u00e9ticent \u00e0 collecter d'autres capitaux aupr\u00e8s des actionnaires existants. Dans ce cas, une limitation statutaire du droit de souscription est de toute fa\u00e7on superflue. <\/p>\n\n\n\n
Konsento num\u00e9rise les actions d'entreprise telles que les d\u00e9cisions de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale et du conseil d'administration ainsi que les augmentations de capital. Cette plateforme innovante simplifie la pr\u00e9paration des d\u00e9cisions de la soci\u00e9t\u00e9 en proposant de nombreux points \u00e0 l'ordre du jour, notamment pour les d\u00e9cisions d'augmentation de capital. Ceux-ci contiennent des propositions pour le traitement des droits de souscription. Dans le cadre des augmentations de capital, la solution de Konsento cr\u00e9e \u00e9galement tous les documents n\u00e9cessaires \u00e0 partir des donn\u00e9es disponibles. Outre les bulletins de souscription, le rapport du conseil d'administration sur l'augmentation de capital ou l'inscription au registre du commerce, il s'agit entre autres de d\u00e9clarations de renonciation d'actionnaires existants. <\/p>\n\n\n\n
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