{"id":17868,"date":"2024-02-29T09:25:33","date_gmt":"2024-02-29T08:25:33","guid":{"rendered":"https:\/\/konsento.ch\/?p=17868"},"modified":"2024-02-29T09:25:35","modified_gmt":"2024-02-29T08:25:35","slug":"die-tragweite-des-grundsatzes-wo-kein-klaeger-da-kein-richter-im-aktienrecht-und-seine-ausnahmen","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/oldweb.konsento.ch\/fr\/2024\/02\/29\/die-tragweite-des-grundsatzes-wo-kein-klaeger-da-kein-richter-im-aktienrecht-und-seine-ausnahmen\/","title":{"rendered":"La port\u00e9e du principe \"pas de plaignant, pas de juge\" en droit des soci\u00e9t\u00e9s anonymes et ses exceptions"},"content":{"rendered":"

Introduction<\/h4>\n\n\n\n

Dans le monde du droit priv\u00e9, dont fait partie le droit des soci\u00e9t\u00e9s anonymes, il existe un principe souvent cit\u00e9 en passant, mais dont l'importance ne devrait pas \u00eatre sous-estim\u00e9e : \"L\u00e0 o\u00f9 il n'y a pas de plaignant, il n'y a pas de juge\". Ce principe refl\u00e8te l'hypoth\u00e8se selon laquelle, dans une communaut\u00e9 bienveillante et confiante, il n'y a pas de conflit juridique, car toutes les parties sont convaincues que leurs int\u00e9r\u00eats seront respect\u00e9s. En outre, on peut aussi faire confiance, de mani\u00e8re un peu imprudente, \u00e0 la personne dont les droits ont \u00e9t\u00e9 viol\u00e9s, qui ne le sait pas ou qui ne conna\u00eet pas les instruments juridiques \u00e0 sa disposition et ne r\u00e9clame donc pas son droit. Et il est encore plus t\u00e9m\u00e9raire de compter sur le fait que la personne dont les droits ont \u00e9t\u00e9 restreints n'intentera pas d'action en justice pour des raisons de co\u00fbts ou d'efforts, tout en \u00e9tant pleinement consciente de la violation de ses droits. Mais dans la r\u00e9alit\u00e9 complexe du monde des affaires, notamment en ce qui concerne les assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales (AG) et les r\u00e9unions des conseils d'administration (CA), ce principe devrait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 avec prudence.<\/p>\n\n\n\n

Pas de juge, mais... <\/h4>\n\n\n\n

Il peut sembler tentant pour de nombreux administrateurs de n\u00e9gliger les exigences formelles d'une AG ou d'une r\u00e9union du CA, surtout si les participants sont consid\u00e9r\u00e9s comme bien intentionn\u00e9s. Mais il s'agit l\u00e0 d'une dangereuse erreur d'appr\u00e9ciation. Lors de d\u00e9cisions concernant des modifications de statuts, il faut par exemple tenir compte du fait que celles-ci doivent \u00eatre authentifi\u00e9es par un notaire et annonc\u00e9es au registre du commerce pour inscription.<\/p>\n\n\n\n

Les notaires et le registre du commerce veillent scrupuleusement \u00e0 ce que toutes les prescriptions de forme soient respect\u00e9es et que tant la loi que les statuts soient respect\u00e9s. Dans ce contexte, le notaire se trouve dans une position de garant - il a le devoir de s'assurer que les d\u00e9cisions ont \u00e9t\u00e9 prises conform\u00e9ment \u00e0 la loi. Ces exceptions au principe \"pas de plaignant, pas de juge\" servent \u00e0 prot\u00e9ger la confiance dans les transactions commerciales et juridiques et \u00e0 garantir une conservation claire des preuves.<\/p>\n\n\n\n

... une conformit\u00e9 juridique indispensable <\/h4>\n\n\n\n

Au vu de ces exceptions, il est clair que lors des assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales et des r\u00e9unions du conseil d'administration qui entra\u00eenent des modifications du registre du commerce, le respect de toutes les exigences l\u00e9gales et statutaires relatives \u00e0 l'inscription \u00e0 l'ordre du jour, \u00e0 la convocation, \u00e0 la tenue et \u00e0 la r\u00e9daction du proc\u00e8s-verbal d'une AG ou d'une r\u00e9union du CA est d'une importance capitale. Dans le contexte des augmentations de capital, de l'\u00e9lection de l'organe de r\u00e9vision, des transferts de si\u00e8ge, des changements de but ou d'autres modifications des statuts, ainsi que lors de l'\u00e9lection et de la r\u00e9\u00e9lection de membres du conseil d'administration, le conseil d'administration doit ainsi s'assurer de la conformit\u00e9 juridique de la d\u00e9cision de l'assembl\u00e9e afin d'obtenir la modification souhait\u00e9e au registre du commerce. N\u00e9gliger les exigences formelles pourrait mettre en p\u00e9ril non seulement la confiance des actionnaires, mais aussi l'int\u00e9grit\u00e9 de l'entreprise dans son ensemble. Il est donc indispensable que les conseils d'administration et les directions d'entreprise prennent soigneusement en compte ces aspects et soient pleinement conscients des limites du principe \"pas de plaignant, pas de juge\".<\/p>\n\n\n\n

Konsento, en tant que plateforme LegalTech d\u00e9di\u00e9e \u00e0 l'action d'entreprise, s'engage \u00e0 respecter cette exigence et permet d'organiser et de tenir des assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales et des r\u00e9unions de conseil d'administration de mani\u00e8re efficace et juridiquement s\u00fbre. Jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, plus de 120 assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales et 60 r\u00e9unions de conseil d'administration ont \u00e9t\u00e9 organis\u00e9es sur la plateforme Konsento, dont environ un tiers ont donn\u00e9 lieu \u00e0 des r\u00e9solutions authentifi\u00e9es en ligne par un notaire. Konsento \u00e9tablit ainsi une norme en mati\u00e8re de conformit\u00e9 juridique, de convivialit\u00e9 et de transparence des d\u00e9cisions de la soci\u00e9t\u00e9. <\/p>\n\n\n\n

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