{"id":17520,"date":"2024-01-21T19:05:06","date_gmt":"2024-01-21T18:05:06","guid":{"rendered":"https:\/\/konsento.ch\/?p=17520"},"modified":"2024-01-21T19:05:08","modified_gmt":"2024-01-21T18:05:08","slug":"was-macht-eine-rechtskonforme-generalversammlung-rechtskonform","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/oldweb.konsento.ch\/fr\/2024\/01\/21\/was-macht-eine-rechtskonforme-generalversammlung-rechtskonform\/","title":{"rendered":"Qu'est-ce qui rend une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale conforme au droit ?\u00a0"},"content":{"rendered":"

L'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale est l'organe supr\u00eame de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme et le forum au sein duquel les actionnaires exercent leurs droits de membres. Elle prend les d\u00e9cisions les plus importantes et les plus fondamentales. Le Code suisse des obligations (CO) \u00e9num\u00e8re 9 comp\u00e9tences intransmissibles de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale pour les soci\u00e9t\u00e9s anonymes non cot\u00e9es en bourse et 13 pour les soci\u00e9t\u00e9s cot\u00e9es en bourse, c'est-\u00e0-dire celles qui ne peuvent \u00eatre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es ni au conseil d'administration, ni \u00e0 la direction, ni \u00e0 l'organe de r\u00e9vision. L'AG se compose des actionnaires participants ou de leurs repr\u00e9sentants. <\/p>\n\n\n\n

La convocation, l'inscription \u00e0 l'ordre du jour, la tenue et le suivi de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale sont r\u00e9gis en d\u00e9tail par le CO ainsi que par les statuts de la soci\u00e9t\u00e9 concern\u00e9e. Une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale n'est conforme \u00e0 la loi que si ces r\u00e8gles sont respect\u00e9es. Les d\u00e9cisions prises au cours d'une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale non convoqu\u00e9e ou non tenue conform\u00e9ment \u00e0 la loi peuvent \u00eatre contest\u00e9es ou sont nulles. <\/p>\n\n\n\n

Multiples exigences l\u00e9gales et statutaires pour l'AG<\/h4>\n\n\n\n

Les exigences l\u00e9gales et statutaires exactes pour une AG d\u00e9pendent non seulement des statuts de la soci\u00e9t\u00e9, mais aussi du type d'assembl\u00e9e - physique, virtuelle, hybride, universelle, sur papier ou par voie \u00e9lectronique - ou des points \u00e0 l'ordre du jour. Aborder toutes les exigences individuellement d\u00e9passerait le cadre de ce blog. C'est pourquoi nous nous concentrerons ci-apr\u00e8s sur la repr\u00e9sentation de l'actionnaire.  <\/p>\n\n\n\n

La loi suit l'id\u00e9e que la formation de la volont\u00e9 et la prise de d\u00e9cision se font dans le cadre d'un processus personnel, discursif et interactif lors de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. On parle \u00e9galement dans ce contexte du principe dit d'imm\u00e9diatet\u00e9. Quelle que soit la forme de participation, l'imm\u00e9diatet\u00e9 de l'interaction doit \u00eatre telle qu'elle permette un \u00e9change en temps r\u00e9el. Ce principe s'applique \u00e9galement aux assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales organis\u00e9es \u00e0 l'aide de moyens techniques. <\/p>\n\n\n\n

Principe d'imm\u00e9diatet\u00e9 et droit de repr\u00e9sentation<\/h4>\n\n\n\n

Pour que le principe d'imm\u00e9diatet\u00e9 soit suffisamment respect\u00e9, le CO pr\u00e9voit le principe selon lequel un actionnaire peut se faire repr\u00e9senter \u00e0 l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. Le droit de parole et le droit de poser des questions ne doivent en effet pas \u00eatre limit\u00e9s. En outre, les actionnaires doivent avoir la possibilit\u00e9 de voter en connaissance de cause, sur la base de discussions critiques pr\u00e9alables. Cela vaut aussi et surtout pour les assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales organis\u00e9es avec des moyens techniques, car on ne peut pas (encore) exiger de chaque actionnaire qu'il participe en ligne \u00e0 l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. Les actionnaires qui ne souhaitent pas ou ne peuvent pas participer en ligne doivent \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9s directement \u00e0 l'AG par le biais du repr\u00e9sentant et pouvoir faire part de leurs pr\u00e9occupations par son interm\u00e9diaire. <\/p>\n\n\n\n

Limitation autoris\u00e9e du droit de repr\u00e9sentation<\/h4>\n\n\n\n

Ce droit est ce que l'on appelle le droit de repr\u00e9sentation de l'actionnaire, qui est r\u00e9gl\u00e9 de mani\u00e8re d\u00e9taill\u00e9e dans le CO et qui fait partie des droits de participation de l'actionnaire. Il ne peut \u00eatre limit\u00e9 ou retir\u00e9 que dans les cas suivants, express\u00e9ment pr\u00e9vus par la loi : <\/p>\n\n\n\n