Le financement des activit\u00e9s entrepreneuriales est g\u00e9n\u00e9ralement assur\u00e9 par des capitaux propres et\/ou des capitaux \u00e9trangers. Dans le contexte des soci\u00e9t\u00e9s anonymes (SA), les fonds propres rev\u00eatent une importance particuli\u00e8re et se composent de diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments, dont le capital-actions et le capital-participation. Au cours du cycle de vie d'une SA, les fonds propres peuvent toutefois \u00eatre adapt\u00e9s, que ce soit par une augmentation ou une r\u00e9duction.<\/p>\n\n\n\n
Il existe plusieurs raisons pour lesquelles une augmentation de capital peut s'av\u00e9rer n\u00e9cessaire. Les motifs les plus courants sont l'obtention de capitaux frais pour financer la croissance de l'entreprise ou pour d'autres investissements. Toutefois, une augmentation de capital, souvent associ\u00e9e \u00e0 une r\u00e9duction de capital, peut \u00e9galement \u00eatre n\u00e9cessaire pour assainir le bilan d'une entreprise.<\/p>\n\n\n\n
Lors d'une augmentation de capital, un nouveau capital-actions est cr\u00e9\u00e9 par l'\u00e9mission de nouvelles actions. Celles-ci peuvent \u00eatre souscrites par des actionnaires existants et\/ou nouveaux.<\/p>\n\n\n\n
Dans le droit des soci\u00e9t\u00e9s anonymes en vigueur, il existe trois formes d'augmentation de capital, qui sont expliqu\u00e9es plus en d\u00e9tail ci-dessous :<\/p>\n\n\n\n
Lors d'une augmentation ordinaire du capital, l'augmentation du capital est d\u00e9cid\u00e9e par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 la majorit\u00e9 simple. Cette d\u00e9cision doit \u00eatre authentifi\u00e9e par un notaire. L'augmentation de capital doit \u00eatre conclue dans les six mois suivant la d\u00e9cision de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale et \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e \u00e0 l'office du registre du commerce en vue de son inscription. Ce type d'augmentation de capital est particuli\u00e8rement adapt\u00e9 lorsque le besoin de financement est d\u00e9j\u00e0 connu et que des promesses de financement ont \u00e9t\u00e9 faites par des investisseurs.<\/p>\n\n\n\n
Les apports au capital-actions sont appel\u00e9s lib\u00e9ration et doivent \u00eatre effectu\u00e9s sous l'une des formes suivantes : <\/p>\n\n\n\n
Si une augmentation de capital avec lib\u00e9ration par compensation, lib\u00e9ration par apport en nature ou par conversion de fonds propres librement disponibles est r\u00e9alis\u00e9e en tant qu'acte qualifi\u00e9, l'augmentation de capital doit \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9e par un r\u00e9viseur agr\u00e9\u00e9 avant d'\u00eatre authentifi\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n
Pour que l'augmentation de capital puisse \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e en bonne et due forme au registre du commerce, le conseil d'administration de la soci\u00e9t\u00e9 doit adapter les statuts et constater formellement l'augmentation de capital. Ces deux \u00e9l\u00e9ments doivent \u00eatre authentifi\u00e9s par un notaire. <\/p>\n\n\n\n
Depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2023, les statuts d'une SA peuvent pr\u00e9voir ce que l'on appelle une \"clause d'exemption\". Bande de capital<\/a> avec une marge de fluctuation allant jusqu'\u00e0 plus 50% ou moins 50% du capital-actions actuel. Cela autorise le conseil d'administration \u00e0 augmenter et \u00e0 r\u00e9duire le capital-actions selon les besoins pendant cinq ans. La fourchette de capital donne ainsi \u00e0 l'entreprise non seulement plus de flexibilit\u00e9 dans le temps que d'autres formes d'augmentation de capital, mais permet \u00e9galement une lev\u00e9e de capital \u00e9chelonn\u00e9e en plusieurs \u00e9tapes. <\/p>\n\n\n\n L'introduction d'une marge de fluctuation du capital requiert une d\u00e9cision qualifi\u00e9e de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, qui doit \u00eatre prise cumulativement par au moins deux tiers des voix attribu\u00e9es aux actions repr\u00e9sent\u00e9es et par la majorit\u00e9 des valeurs nominales des actions repr\u00e9sent\u00e9es. Contrairement \u00e0 l'augmentation ordinaire du capital, l'introduction d'une marge de fluctuation du capital requiert donc un soutien plus large des actionnaires. Cette d\u00e9cision, ainsi que les statuts adapt\u00e9s, doivent faire l'objet d'un acte authentique et \u00eatre inscrits au registre du commerce.<\/p>\n\n\n\n Cette forme d'augmentation de capital est particuli\u00e8rement adapt\u00e9e aux entreprises qui ne connaissent pas encore leurs besoins exacts de financement au moment de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale et qui n'ont donc pas encore d'engagements de financement concrets. Un autre avantage r\u00e9side dans le fait que le cadre du capital autoris\u00e9 par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ne doit pas n\u00e9cessairement \u00eatre \u00e9puis\u00e9 en cas de modification du capital, mais peut \u00eatre renouvel\u00e9 par une modification du capital dans la direction oppos\u00e9e. Cela signifie que lorsqu'une SA dispose d'un capital exc\u00e9dentaire, elle peut le r\u00e9duire et cr\u00e9er ainsi une nouvelle marge de man\u0153uvre pour de futures augmentations de capital.<\/p>\n\n\n\n Dans ce type d'augmentation de capital, l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale prend la d\u00e9cision de principe sur une \u00e9ventuelle augmentation du capital-actions, mais seul le montant maximal de l'augmentation de capital est fix\u00e9. Cette d\u00e9cision requiert \u00e9galement une majorit\u00e9 qualifi\u00e9e, l'adaptation des statuts, la passation d'un acte authentique ainsi que l'inscription au registre du commerce.<\/p>\n\n\n\n Contrairement \u00e0 l'augmentation de capital autoris\u00e9e, ce n'est pas le conseil d'administration qui re\u00e7oit le pouvoir de d\u00e9cision concernant l'augmentation concr\u00e8te du capital, mais les d\u00e9tenteurs de droits de conversion et d'option ou les collaborateurs ayant droit de souscription.<\/p>\n\n\n\n Les d\u00e9tenteurs de droits de conversion sont des cr\u00e9anciers de pr\u00eats convertibles qui ont une dur\u00e9e fixe, portent int\u00e9r\u00eat et peuvent \u00eatre convertis en actions \u00e0 la fin de la p\u00e9riode, la demande de remboursement de l'actionnaire \u00e9tant compens\u00e9e par son obligation de lib\u00e9ration.<\/p>\n\n\n\n Les droits d'option conf\u00e8rent \u00e9galement le droit d'acqu\u00e9rir des actions \u00e0 certaines conditions, mais dans ce cas, les actions sont achet\u00e9es. Les droits d'option sont g\u00e9n\u00e9ralement attribu\u00e9s aux salari\u00e9s dans le cadre de plans d'actionnariat salari\u00e9 (ESOP).<\/p>\n\n\n\n L'augmentation conditionnelle du capital se caract\u00e9rise par le fait que les fonds propres sont augment\u00e9s dans la mesure o\u00f9 les d\u00e9tenteurs de droits de conversion et d'option font usage de ces droits. Dans ce cas, l'inscription au registre du commerce sert uniquement de documentation.<\/p>\n\n\n\n Les diff\u00e9rentes formes d'augmentation de capital, \u00e0 savoir l'augmentation ordinaire du capital, la bande de capital et l'augmentation conditionnelle du capital, se distinguent par les quorums de d\u00e9cision requis, les d\u00e9lais de r\u00e9alisation, la flexibilit\u00e9 et les instruments financiers et formes de financement appropri\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n L'augmentation de capital ordinaire est appropri\u00e9e lorsque le besoin de financement est d\u00e9j\u00e0 connu et que des promesses de financement concr\u00e8tes ont \u00e9t\u00e9 faites. La bande de capital offre la plus grande flexibilit\u00e9 dans la r\u00e9alisation de l'augmentation de capital, notamment en termes de calendrier et d'\u00e9chelonnement en plusieurs \u00e9tapes. L'augmentation de capital conditionnelle convient particuli\u00e8rement aux entreprises qui souhaitent obtenir imm\u00e9diatement des fonds d'investisseurs par le biais de pr\u00eats convertibles ou pour lesquelles l'augmentation de capital formelle doit avoir lieu \u00e0 une date ult\u00e9rieure. Elle est particuli\u00e8rement int\u00e9ressante pour les entreprises qui souhaitent faire de leurs salari\u00e9s des copropri\u00e9taires dans le cadre de programmes de participation tels que les ESOP et qui \u00e9mettent donc des options dans un premier temps.<\/p>\n\n\n\n Konsento est une plateforme LegalTech qui assiste les soci\u00e9t\u00e9s anonymes dans tous les aspects d'une augmentation de capital. Il s'agit notamment de <\/p>\n\n\n\n Ces fonctions r\u00e9duisent les erreurs, le temps et les co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 l'augmentation de capital, de sorte qu'au final, une plus grande partie du capital lev\u00e9 reste dans l'entreprise. <\/p>\n\n\n\n R\u00e9serve une d\u00e9mo gratuite<\/a> et laisse-nous te montrer comment nous pouvons te soutenir lors de ta prochaine augmentation de capital !<\/p>\n\n\n\n Inscris-toi \u00e0 notre newsletter<\/strong><\/a>pour rester inform\u00e9 sur la gestion de l'entreprise<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n Ou suis-nous sur les m\u00e9dias sociaux :<\/strong><\/p>\n\n\n\n Attribution d'image : image by pch.vector on Freepik<\/em><\/p>\n\n\n\n Le financement des activit\u00e9s entrepreneuriales est g\u00e9n\u00e9ralement assur\u00e9 par des capitaux propres et\/ou des capitaux \u00e9trangers. Dans le contexte des soci\u00e9t\u00e9s anonymes (SA), les fonds propres rev\u00eatent une importance particuli\u00e8re et se composent de diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments, dont le capital-actions et le capital-participation. Au cours du cycle de vie d'une SA, les fonds propres peuvent toutefois \u00eatre adapt\u00e9s, que ce soit par une augmentation ou une r\u00e9duction.<\/p>","protected":false},"author":7,"featured_media":16996,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[70],"tags":[],"class_list":["post-16995","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-analysen"],"yoast_head":"\nAugmentation de capital conditionnelle<\/h4>\n\n\n\n
Conclusion<\/h4>\n\n\n\n
Gains de temps et d'argent et moins d'erreurs gr\u00e2ce \u00e0 l'automatisation<\/h4>\n\n\n\n
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