{"id":16281,"date":"2023-02-19T15:55:18","date_gmt":"2023-02-19T14:55:18","guid":{"rendered":"https:\/\/konsento.ch\/?p=16281"},"modified":"2023-03-15T09:10:35","modified_gmt":"2023-03-15T08:10:35","slug":"flexibles-aktienkapital-so-funktioniert-das-kapitalband","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/oldweb.konsento.ch\/fr\/2023\/02\/19\/flexibles-aktienkapital-so-funktioniert-das-kapitalband\/","title":{"rendered":"Capital-actions flexible : Comment fonctionne la bande de capital ?"},"content":{"rendered":"

Combinaison d'une augmentation de capital autoris\u00e9e et d'une r\u00e9duction de capital autoris\u00e9e<\/h4>\n\n\n\n

Le droit des soci\u00e9t\u00e9s anonymes entr\u00e9 en vigueur le 1er janvier 2023 offre aux soci\u00e9t\u00e9s anonymes une plus grande flexibilit\u00e9 dans l'organisation de leur financement par fonds propres et une adaptation de leur structure de capital en fonction de leurs besoins. Gr\u00e2ce \u00e0 cette forme de financement nouvellement cr\u00e9\u00e9e, la soci\u00e9t\u00e9 anonyme, et en particulier son conseil d'administration, a la possibilit\u00e9 de r\u00e9agir rapidement \u00e0 l'\u00e9volution des besoins en capitaux.<\/p>\n\n\n\n

La marge de fluctuation du capital est une fourchette approuv\u00e9e par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de la SA et document\u00e9e dans les statuts, \u00e0 l'int\u00e9rieur de laquelle le conseil d'administration peut augmenter et r\u00e9duire le capital-actions. Elle combine l'ancienne augmentation de capital autoris\u00e9e avec un nouveau type de \"r\u00e9duction de capital autoris\u00e9e\". La fourchette de capital permet notamment aux entreprises de se procurer des fonds propres par l'\u00e9mission de nouvelles actions (augmentation de capital) et d'\u00e9liminer plus facilement les fonds propres exc\u00e9dentaires (r\u00e9duction de capital). <\/p>\n\n\n\n

Points forts de la bande de capital<\/h4>\n\n\n\n

Dans le cadre de l'augmentation de capital autoris\u00e9e jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, le capital autoris\u00e9 par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale se r\u00e9duisait du montant correspondant \u00e0 chaque augmentation de capital ou \u00e9mission d'actions et \u00e9tait finalement enti\u00e8rement \u00e9puis\u00e9. Pour obtenir du capital suppl\u00e9mentaire, le conseil d'administration a donc d\u00fb demander \u00e0 l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale une nouvelle autorisation d'augmenter le capital. <\/p>\n\n\n\n

La marge de fluctuation du capital pr\u00e9sente en revanche l'avantage que le cadre du capital autoris\u00e9 par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale n'est pas forc\u00e9ment \u00e9puis\u00e9 en cas de modification du capital, mais peut \u00eatre renouvel\u00e9 par une modification du capital dans la direction oppos\u00e9e. Si, par le pass\u00e9, la soci\u00e9t\u00e9 anonyme a augment\u00e9 son capital-actions dans le cadre de la marge de fluctuation du capital, elle peut le r\u00e9duire en p\u00e9riode de capital exc\u00e9dentaire et se cr\u00e9er ainsi une nouvelle marge de man\u0153uvre pour de futures augmentations de capital. <\/p>\n\n\n\n

La marge de fluctuation du capital peut \u00eatre unilat\u00e9rale ou bilat\u00e9rale. Unilat\u00e9rale, elle limite le conseil d'administration \u00e0 la seule possibilit\u00e9 d'augmenter ou de r\u00e9duire le capital-actions. La bande bilat\u00e9rale signifie que le conseil d'administration peut augmenter le capital-actions et le r\u00e9duire \u00e0 une date ult\u00e9rieure. Bien entendu, l'ordre inverse est \u00e9galement possible dans le cas d'un am\u00e9nagement bilat\u00e9ral. <\/p>\n\n\n\n

L'introduction de la marge de fluctuation du capital a remplac\u00e9 l'augmentation de capital autoris\u00e9e selon le droit existant. Les augmentations de capital autoris\u00e9es par les assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales expirent au plus tard fin d\u00e9cembre 2024 et doivent ensuite \u00eatre remplac\u00e9es par l'introduction d'une bande de capital - ou d'autres formes de financement.<\/p>\n\n\n\n

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Conditions formelles<\/h4>\n\n\n\n

En approuvant la fourchette de capital, l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale donne au conseil d'administration le pouvoir d'augmenter ou de r\u00e9duire le capital-actions dans un d\u00e9lai qu'elle d\u00e9finit (cinq ans maximum) et dans une fourchette d\u00e9finie (au maximum \u00b1 50% du capital nominal existant, capital-participation compris).<\/p>\n\n\n\n

L'introduction de la marge de fluctuation du capital n\u00e9cessite une d\u00e9cision qualifi\u00e9e de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale (cumulativement au moins deux tiers des voix attribu\u00e9es aux actions repr\u00e9sent\u00e9es et la majorit\u00e9 des valeurs nominales des actions repr\u00e9sent\u00e9es). Comme la marge de fluctuation du capital est inscrite dans les statuts comme l'augmentation de capital autoris\u00e9e jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, la d\u00e9cision de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale doit faire l'objet d'un acte authentique et \u00eatre inscrite au registre du commerce.<\/p>\n\n\n\n

Pendant la dur\u00e9e de la bande de capital, l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale a la possibilit\u00e9 de la modifier ou de l'annuler.<\/p>\n\n\n\n

Une fois l'autorisation accord\u00e9e par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, le conseil d'administration peut augmenter ou r\u00e9duire le capital-actions pendant la dur\u00e9e de vie de l'entreprise par le biais d'une d\u00e9cision du conseil d'administration. Dans un deuxi\u00e8me temps, le conseil d'administration doit adapter les statuts pour qu'ils refl\u00e8tent le capital actuel. Cette derni\u00e8re op\u00e9ration doit faire l'objet d'un nouvel acte authentique et \u00eatre annonc\u00e9e au registre du commerce. <\/p>\n\n\n\n

Prochaines \u00e9tapes au sein du conseil d'administration <\/h4>\n\n\n\n

Pour les conseils d'administration des soci\u00e9t\u00e9s anonymes dont le capital autoris\u00e9 arrive \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance cette ann\u00e9e, il est recommand\u00e9 d'examiner la possibilit\u00e9 de la bande de capital et d'envisager de l'introduire. Son introduction n\u00e9cessite une adaptation des statuts ainsi qu'une approbation par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. Mais m\u00eame sans capital autoris\u00e9 arrivant \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance, il vaut la peine d'envisager l'introduction de la marge de fluctuation du capital, car elle offre \u00e0 l'entreprise une plus grande flexibilit\u00e9 en mati\u00e8re de financement. Avec la bande de capital, les entreprises peuvent r\u00e9agir rapidement aux changements de leur situation de financement et r\u00e9duire ou augmenter leur capital-actions si n\u00e9cessaire.<\/p>\n\n\n\n

Assistance technique pour l'introduction de la bande de capital<\/h4>\n\n\n\n

Dans le module de s\u00e9ance de Konsento, des mod\u00e8les d'ordre du jour sont disponibles pour les d\u00e9cisions de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale concernant l'introduction de la marge de fluctuation du capital, les d\u00e9cisions d'augmentation du capital et de constatation ainsi que la d\u00e9cision de modification des statuts. En outre, le module de r\u00e9union permet de d\u00e9signer un notaire qui authentifiera en ligne les d\u00e9cisions soumises \u00e0 l'obligation d'authentification. Si un r\u00e9viseur est n\u00e9cessaire dans le cadre de la suppression du droit de souscription des actionnaires existants, il peut \u00e9galement \u00eatre d\u00e9sign\u00e9 via le module de r\u00e9union de Konsento afin d'effectuer son contr\u00f4le en ligne. En outre, le logiciel de gestion d'entreprise de Konsento assiste ses clients dans la souscription, l'\u00e9mission et l'attribution de nouvelles actions. <\/p>\n\n\n\n

Cela permet au conseil d'administration des soci\u00e9t\u00e9s anonymes de g\u00e9rer les capitaux propres de mani\u00e8re efficace en termes de temps et de co\u00fbts, en disposant de toutes les d\u00e9cisions, processus et formulaires n\u00e9cessaires en un seul endroit.<\/p>\n\n\n\n

Laisse-toi tenter par une d\u00e9mo gratuite et sans engagement.<\/strong><\/a> montrent comment tu peux introduire la bande de capital dans ton entreprise de mani\u00e8re efficace en termes de temps et de co\u00fbts.<\/p>\n\n\n\n

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