{"id":16200,"date":"2023-01-04T13:19:42","date_gmt":"2023-01-04T12:19:42","guid":{"rendered":"https:\/\/konsento.ch\/?p=16200"},"modified":"2023-01-04T22:03:53","modified_gmt":"2023-01-04T21:03:53","slug":"generalversammlungen-mit-elektronischen-mitteln-was-verwaltungsraete-jetzt-beachten-muessen","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/oldweb.konsento.ch\/fr\/2023\/01\/04\/generalversammlungen-mit-elektronischen-mitteln-was-verwaltungsraete-jetzt-beachten-muessen\/","title":{"rendered":"Assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales par voie \u00e9lectronique - ce dont les conseils d'administration doivent d\u00e9sormais tenir compte"},"content":{"rendered":"<p>Nous y sommes enfin : la r\u00e9vision tant attendue du droit des soci\u00e9t\u00e9s anonymes est entr\u00e9e en vigueur le 1.1.2023 et permet de franchir de nouvelles \u00e9tapes dans la num\u00e9risation de l'administration des soci\u00e9t\u00e9s anonymes. Parmi les principales nouveaut\u00e9s figurent notamment l'introduction d'assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales par des moyens \u00e9lectroniques et, en tant que type particulier, les assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales virtuelles.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Ces nouvelles formes d'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale sont soumises \u00e0 des conditions juridiques strictes que nous souhaitons mettre en lumi\u00e8re ci-dessous.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\" id=\"h-gv-mit-elektronischen-mitteln-die-verschiedenen-typen\">L'AG par voie \u00e9lectronique - les diff\u00e9rents types<\/h4>\n\n\n\n<p>Dans certaines conditions, les actionnaires qui ne sont pas pr\u00e9sents au lieu de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale peuvent exercer leurs droits par voie \u00e9lectronique. L'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale se tient donc physiquement en un lieu donn\u00e9, mais les actionnaires qui ne sont pas pr\u00e9sents au lieu de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale peuvent y participer par des moyens \u00e9lectroniques, par exemple via Internet ou par t\u00e9l\u00e9phone. \u00c9tant donn\u00e9 qu'une partie des actionnaires participe physiquement et qu'une autre partie participe par des moyens \u00e9lectroniques, on parle d'assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales hybrides pour ce type d'assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale virtuelle est une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale qui se d\u00e9roule enti\u00e8rement en ligne. Cela signifie que tous les participants se connectent via Internet et participent \u00e0 l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale en ligne.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Dans les deux cas, les participants peuvent prendre part \u00e0 l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale par des moyens \u00e9lectroniques et, en particulier, exercer leur vote par voie \u00e9lectronique (\"vote direct\"). Jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, il n'existait que la possibilit\u00e9 de donner des instructions par voie \u00e9lectronique \u00e0 l'attention d'un mandataire.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>La participation \u00e9lectronique imm\u00e9diate des actionnaires leur permet de voter de mani\u00e8re plus inform\u00e9e apr\u00e8s une discussion ou une s\u00e9ance de questions-r\u00e9ponses men\u00e9e lors de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. Il s'agit clairement d'un renforcement des droits des actionnaires. La possibilit\u00e9 d'assister directement \u00e0 une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale et de voter sans devoir prendre le temps et le chemin pour se rendre \u00e0 une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale physique constitue \u00e9galement une extension des droits des actionnaires et correspond aux formes modernes de travail et de communication.<\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\" id=\"h-gemeinsame-voraussetzungen-fur-die-durchfuhrung-von-generalversammlungen-mit-elektronischen-mitteln\">Conditions communes pour la tenue d'assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales par des moyens \u00e9lectroniques<\/h4>\n\n\n\n<p>Que ce soit pour les assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales hybrides ou virtuelles, le conseil d'administration doit r\u00e9gler l'utilisation des moyens \u00e9lectroniques. Id\u00e9alement, il le fait dans un r\u00e8glement pr\u00e9vu \u00e0 cet effet. Ce faisant, le conseil d'administration s'assure que&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>l'identit\u00e9 des participants est \u00e9tablie ;<\/li>\n\n\n\n<li>les votes \u00e0 l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale soient transmis directement ;<\/li>\n\n\n\n<li>chaque participant peut faire des propositions et prendre part \u00e0 la discussion ;<\/li>\n\n\n\n<li>le r\u00e9sultat du vote ne puisse pas \u00eatre fauss\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\" id=\"h-besondere-voraussetzungen-fur-hybride-generalversammlungen\">Conditions particuli\u00e8res pour les assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales hybrides<\/h4>\n\n\n\n<p>En ce qui concerne les assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales hybrides, la loi stipule uniquement que le conseil d'administration peut pr\u00e9voir que les actionnaires qui ne sont pas pr\u00e9sents au lieu de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale peuvent exercer leurs droits par voie \u00e9lectronique. La comp\u00e9tence d'organiser une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale virtuelle revient donc exclusivement au conseil d'administration.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\" id=\"h-besondere-voraussetzungen-fur-virtuelle-generalversammlungen\">Conditions particuli\u00e8res pour les assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales virtuelles<\/h4>\n\n\n\n<p>Par rapport aux assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales hybrides, les exigences pour la tenue d'assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales virtuelles sont un peu plus \u00e9lev\u00e9es : la loi impose une disposition statutaire explicite autorisant le conseil d'administration \u00e0 tenir une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale virtuelle. Cela pr\u00e9suppose bien entendu que les actionnaires approuvent une modification des statuts \u00e0 cet effet lors d'une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ordinaire physique ou hybride. Avant de pouvoir organiser une premi\u00e8re assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale virtuelle sous le nouveau droit, il faut donc organiser au moins une autre assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale physique ou hybride.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Dans la mesure o\u00f9 la base statutaire pour la tenue d'une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale virtuelle est cr\u00e9\u00e9e, le conseil d'administration doit d\u00e9signer un repr\u00e9sentant ind\u00e9pendant dans la convocation. Cela tient compte du principe d'imm\u00e9diatet\u00e9 : en effet, m\u00eame en cas de tenue d'une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale virtuelle, il est peu probable que tous les actionnaires puissent participer en direct pour des raisons de calendrier ; or, le principe d'imm\u00e9diatet\u00e9 interdit le vote juridiquement valable avant l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, raison pour laquelle les actionnaires absents doivent en principe \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9s par un mandataire, m\u00eame en cas d'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale virtuelle.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Le nouveau droit des soci\u00e9t\u00e9s anonymes permet aux soci\u00e9t\u00e9s anonymes dont les actions ne sont pas cot\u00e9es en bourse de renoncer statutairement \u00e0 un repr\u00e9sentant ind\u00e9pendant des droits de vote. Pour cela aussi, une d\u00e9cision de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale est d'abord n\u00e9cessaire. Par souci d'ordre, il convient de pr\u00e9ciser qu'il s'agit uniquement de la renonciation \u00e0 l'ind\u00e9pendance du repr\u00e9sentant des droits de vote et non de la renonciation au repr\u00e9sentant des droits de vote en soi. En d'autres termes, m\u00eame en pr\u00e9sence d'une base statutaire correspondante, le conseil d'administration doit veiller \u00e0 ce que les actionnaires qui ne peuvent pas participer \u00e0 l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale virtuelle soient repr\u00e9sent\u00e9s par un mandataire.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\" id=\"h-was-nun-nachste-schritte-fur-den-verwaltungsrat\">Et maintenant - les prochaines \u00e9tapes pour le conseil d'administration&nbsp;<\/h4>\n\n\n\n<p>Les conseils d'administration qui souhaitent offrir plus de flexibilit\u00e9 \u00e0 leurs actionnaires et les impliquer davantage dans le d\u00e9veloppement de l'entreprise en utilisant des moyens \u00e9lectroniques devraient donc envisager les \u00e9tapes suivantes :&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<ol class=\"wp-block-list\">\n<li>Adopter un r\u00e8glement sur l'utilisation des moyens \u00e9lectroniques qui se prononce sur la mani\u00e8re d'identifier les participants, de transmettre imm\u00e9diatement les votes, de permettre aux participants de faire des propositions et de prendre part \u00e0 la discussion et de ne pas fausser les r\u00e9sultats des votes.&nbsp;<\/li>\n\n\n\n<li>Ces questions ne peuvent en fait recevoir une r\u00e9ponse concr\u00e8te et d\u00e9finitive que lorsque le conseil d'administration s'est \u00e9galement pench\u00e9 sur les moyens techniques appropri\u00e9s et a int\u00e9gr\u00e9 leurs sp\u00e9cifications dans l'adoption de son r\u00e8glement.&nbsp;<\/li>\n\n\n\n<li>Pour organiser une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale hybride, le conseil d'administration doit prendre une d\u00e9cision formelle \u00e0 ce sujet lors d'une r\u00e9union du CA.&nbsp;<\/li>\n\n\n\n<li>Si le conseil d'administration souhaite organiser \u00e0 l'avenir des assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales purement virtuelles, il doit proposer et demander \u00e0 l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale une modification des statuts \u00e0 cet effet. Celle-ci peut \u00e9galement pr\u00e9voir une base pour la renonciation au repr\u00e9sentant ind\u00e9pendant. Les deux modifications doivent \u00eatre authentifi\u00e9es par un officier public et inscrites au registre du commerce.&nbsp;<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\" id=\"h-wie-konsento-sie-dabei-unterstutzt\">Comment Konsento vous aide-t-il ?<\/h4>\n\n\n\n<p>Konsento est une plateforme compl\u00e8te pour la num\u00e9risation des t\u00e2ches relevant du droit des soci\u00e9t\u00e9s anonymes des conseils d'administration et des entrepreneurs, ainsi que des fiduciaires, avocats, notaires et r\u00e9viseurs mandat\u00e9s par ces derniers. Elle comprend entre autres un module pour les r\u00e9unions du conseil d'administration et les assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales, qui permet de pr\u00e9parer, d'organiser et de suivre les assembl\u00e9es physiques, hybrides et virtuelles. Ce module contient des mod\u00e8les d'ordre du jour pour les r\u00e9unions du conseil d'administration et les assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales, dont la formulation sert \u00e9galement de base pour les \u00e9ventuels actes authentiques n\u00e9cessaires et les inscriptions au registre du commerce. Les utilisateurs de Konsento disposent en particulier de mod\u00e8les pour la d\u00e9cision du conseil d'administration d'organiser une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale par des moyens \u00e9lectroniques ainsi que pour les d\u00e9cisions de l'AG concernant la modification des statuts en rapport avec les assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales virtuelles et la renonciation au repr\u00e9sentant ind\u00e9pendant.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Enfin, Konsento met \u00e0 disposition des utilisateurs enregistr\u00e9s un mod\u00e8le de r\u00e8glement pour l'utilisation des moyens \u00e9lectroniques, qui se prononce notamment sur la forme de l'identification, l'imm\u00e9diatet\u00e9, l'impossibilit\u00e9 de falsifier les r\u00e9sultats des votes et la proc\u00e9dure \u00e0 suivre en cas d'\u00e9ventuels dysfonctionnements techniques.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Konsento organise depuis 2020 - alors sous le r\u00e9gime Covid-19 - des assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales hybrides et virtuelles et, en cas de modification des statuts, met \u00e0 disposition des notaires qui peuvent constater les d\u00e9cisions en ligne et les authentifier ensuite.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p><strong><a href=\"https:\/\/calendly.com\/d\/dm6-hrr-6v8\/konsento-demo-mit-den-grundern\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener nofollow\">R\u00e9servez une d\u00e9mo sans engagement d\u00e8s aujourd'hui<\/a><\/strong> et en savoir plus sur les assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales hybrides et virtuelles.\u00a0\u00a0<\/p>\n\n\n\n<p><em>Image attribution : Image by mangoprostrar on freepik<\/em><\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Nous y sommes enfin : la r\u00e9vision tant attendue du droit des soci\u00e9t\u00e9s anonymes est entr\u00e9e en vigueur le 1.1.2023 et permet de franchir de nouvelles \u00e9tapes de num\u00e9risation dans la gestion des soci\u00e9t\u00e9s anonymes. 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