{"id":14727,"date":"2020-08-05T16:56:16","date_gmt":"2020-08-05T14:56:16","guid":{"rendered":"https:\/\/konsento.ch\/?p=14727"},"modified":"2021-11-25T15:11:21","modified_gmt":"2021-11-25T14:11:21","slug":"unternehmenssanierung-ohne-fixe-zinszahlungen-und-verwaesserung-des-stimmrechts","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/oldweb.konsento.ch\/fr\/2020\/08\/05\/unternehmenssanierung-ohne-fixe-zinszahlungen-und-verwaesserung-des-stimmrechts\/","title":{"rendered":"Assainissement de l'entreprise sans paiement d'int\u00e9r\u00eats fixes ni dilution des droits de vote"},"content":{"rendered":"<p><em>La pand\u00e9mie de Corona et ses cons\u00e9quences \u00e9conomiques mettent d'innombrables entreprises dans une situation \u00e9conomique difficile. Les bons de participation avec droits pr\u00e9f\u00e9rentiels permettent d'\u00e9quilibrer les int\u00e9r\u00eats des anciens propri\u00e9taires de l'entreprise et ceux des nouveaux investisseurs, car l'entreprise indemnise certes les investisseurs de mani\u00e8re appropri\u00e9e pour les risques encourus, mais elle peut d\u00e9terminer le moment de cette indemnisation de mani\u00e8re flexible en fonction de la situation \u00e9conomique.&nbsp;<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>Faits cl\u00e9s :<\/em><\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li><em>La pand\u00e9mie de Corana entra\u00eene d'\u00e9normes probl\u00e8mes de financement pour les entreprises suisses<\/em><\/li><li><em>Les mesures du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sont tout au plus une solution \u00e0 court terme, mais pas durable<\/em><\/li><li><em>Le financement par l'emprunt oblige \u00e0 payer des int\u00e9r\u00eats fixes \u00e0 des dates d\u00e9termin\u00e9es, ind\u00e9pendamment de la situation de tr\u00e9sorerie et du risque de surendettement.<\/em><\/li><li><em>Le financement par fonds propres entra\u00eene une dilution des droits de vote<\/em><\/li><li><em>La combinaison de tous les avantages est possible gr\u00e2ce au financement par capital-participation avec des droits pr\u00e9f\u00e9rentiels : en fonction de la situation de tr\u00e9sorerie, report du paiement des indemnit\u00e9s et pas de dilution des droits de vote.<\/em><\/li><li><em>Konsento AG propose \u00e0 cet effet des solutions cl\u00e9s en main et permet de traiter num\u00e9riquement tous les processus administratifs via la plateforme Konsento.<\/em><\/li><\/ul>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\" id=\"h-hoher-finanzierungsbedarf-aufgrund-der-auswirkungen-von-covid-19\">Besoin de financement \u00e9lev\u00e9 en raison de l'impact de Covid-19<\/h3>\n\n\n\n<p>Les cons\u00e9quences de la pand\u00e9mie de Corona ont entra\u00een\u00e9 un effondrement \u00e9conomique sans pr\u00e9c\u00e9dent : de nombreuses entreprises ont d\u00fb r\u00e9duire ou interrompre leurs activit\u00e9s commerciales. Cela a entra\u00een\u00e9 une forte baisse du PIB d\u00e8s les deux premiers trimestres de 2020. Selon les pr\u00e9visions du BAK Economics de juin 2020, le produit int\u00e9rieur brut (PIB) de la Suisse diminuera de 5,8 % en termes r\u00e9els en 2020 par rapport \u00e0 l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente. Il s'agit du plus fort recul conjoncturel de ces 50 derni\u00e8res ann\u00e9es.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a ficel\u00e9 un paquet de mesures pour att\u00e9nuer les cons\u00e9quences \u00e9conomiques, qui pr\u00e9voit des aides de tr\u00e9sorerie sous forme de cr\u00e9dits de transition COVID-19 cautionn\u00e9s, le ch\u00f4mage partiel, le report sans int\u00e9r\u00eat du paiement des cotisations aux assurances sociales ainsi que la suspension des poursuites pour dettes. Ces mesures ont dans un premier temps soulag\u00e9 l'\u00e9conomie. Il n'est toutefois pas possible \u00e0 l'heure actuelle de faire un pronostic sur l'\u00e9volution future. Il est probable que les entreprises disposant de r\u00e9serves insuffisantes, en particulier, conna\u00eetront davantage de difficult\u00e9s de paiement compte tenu des perspectives \u00e9conomiques difficiles. Pour \u00e9viter le recours au juge des faillites, elles devront revoir leur mod\u00e8le d'entreprise et restructurer leur bilan.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Outre les mesures de soutien de l'\u00c9tat d\u00e9j\u00e0 mentionn\u00e9es, il existe d'autres formes de financement qui permettent de surmonter un manque de liquidit\u00e9s et d'aider une entreprise \u00e0 s'assainir. Elles pr\u00e9sentent toutefois toutes des avantages et des inconv\u00e9nients.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\" id=\"h-vor-und-nachteile-der-fremdfinanzierung\">Avantages et inconv\u00e9nients du financement externe<\/h3>\n\n\n\n<p>Les capitaux \u00e9trangers p\u00e8sent sur le compte de r\u00e9sultat et, dans certaines circonstances, sur les liquidit\u00e9s, en raison des obligations d'amortissement et d'int\u00e9r\u00eats. Le montant des int\u00e9r\u00eats \u00e0 payer est calcul\u00e9 en fonction de la solvabilit\u00e9 de l'entreprise, c'est-\u00e0-dire que plus le risque de d\u00e9faillance est \u00e9lev\u00e9, plus les int\u00e9r\u00eats exig\u00e9s par le bailleur de fonds \u00e9trangers sont \u00e9lev\u00e9s. En outre, le capital emprunt\u00e9 comporte un risque de surendettement. Pour les entreprises en difficult\u00e9 en raison de la situation \u00e9conomique actuelle, il est donc difficile, voire impossible, d'obtenir des capitaux ext\u00e9rieurs.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Le capital mezzanine repr\u00e9sente une forme de financement externe qui est subordonn\u00e9e aux bailleurs de fonds externes et prioritaire par rapport aux fonds propres purs. Les financements mezzanine pr\u00e9sentent un taux d'int\u00e9r\u00eat de base fixe et une composante li\u00e9e aux r\u00e9sultats, comme par exemple une part du cash-flow ou du chiffre d'affaires (appel\u00e9s pr\u00eats participatifs). Ainsi, pour cette forme de financement \u00e9galement, un int\u00e9r\u00eat est d\u00fb \u00e0 des dates et \u00e0 des taux fixes. Comme il s'agit de pr\u00eats, ils doivent eux aussi g\u00e9n\u00e9ralement \u00eatre rembours\u00e9s \u00e0 une date fix\u00e9e \u00e0 l'avance.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Ces deux formes de financement externe ne tiennent pas du tout compte, ou seulement de mani\u00e8re limit\u00e9e, des conditions \u00e9conomiques pr\u00e9valant \u00e0 la date de paiement correspondante. Concr\u00e8tement, cela signifie que des paiements d'int\u00e9r\u00eats ou d'amortissements sont dus contractuellement, m\u00eame si l'entreprise ne peut pas (encore) se les permettre.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\" id=\"h-vor-und-nachteile-der-erh-hung-des-aktienkapitals\">Avantages et inconv\u00e9nients de l'augmentation du capital-actions<\/h3>\n\n\n\n<p>Le financement classique par fonds propres par le biais d'une augmentation du capital-actions att\u00e9nue les inconv\u00e9nients du financement externe pour l'entreprise : les fonds propres suppl\u00e9mentaires permettent d'apurer un \u00e9ventuel sous-bilan ou surendettement, en particulier lorsqu'ils servent \u00e0 rembourser des dettes.  C'est l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale (AG) qui d\u00e9cide des distributions aux actionnaires. Ainsi, contrairement aux capitaux \u00e9trangers, les capitaux propres n'obligent pas \u00e0 effectuer des paiements p\u00e9riodiques et fixes aux bailleurs de fonds, ce qui donne \u00e0 l'entreprise une marge de man\u0153uvre financi\u00e8re en p\u00e9riode difficile.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Toutefois, comme les actions sont assorties d'un droit de vote, le droit de vote des anciens propri\u00e9taires est dilu\u00e9 et il en r\u00e9sulte une influence ext\u00e9rieure de la part des nouveaux actionnaires. Le capital suppl\u00e9mentaire lev\u00e9 sans int\u00e9r\u00eat se fait donc au prix de l'ind\u00e9pendance.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Il est compr\u00e9hensible qu'un entrepreneur ne souhaite pas subir une influence ext\u00e9rieure simplement parce qu'il s'est retrouv\u00e9 dans une situation \u00e9conomique difficile en raison des cons\u00e9quences de Covid-19, alors qu'il avait auparavant dirig\u00e9 son entreprise avec succ\u00e8s et en toute ind\u00e9pendance pendant des ann\u00e9es. Si un assainissement financier de l'entreprise est n\u00e9cessaire, l'entrepreneur doit se demander s'il souhaite s'accommoder d'un co\u00fbt \u00e9lev\u00e9 du capital, voire d'un surendettement, en recourant \u00e0 des capitaux \u00e9trangers, ou s'il souhaite contourner cette difficult\u00e9 en recourant \u00e0 des capitaux propres, tout en acceptant les droits de participation \u00e9tendus des nouveaux investisseurs.&nbsp;&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Le droit suisse des soci\u00e9t\u00e9s anonymes en vigueur conna\u00eet toutefois aussi des instruments qui permettent de trouver un juste milieu et donc de combiner le meilleur des deux formes de financement, \u00e0 condition que les int\u00e9r\u00eats de l'entrepreneur et de l'investisseur soient correctement align\u00e9s.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\" id=\"h-ausgewogene-interessen-durch-stimmrechtsloses-eigenkapital-mit-vorrechten\">Int\u00e9r\u00eats \u00e9quilibr\u00e9s gr\u00e2ce au capital propre sans droit de vote avec privil\u00e8ges<\/h3>\n\n\n\n<p>Dans le cas des soci\u00e9t\u00e9s anonymes, celles-ci peuvent lever du capital-participation \u00e0 la place d'actions et \u00e9mettre des bons de participation aux investisseurs en contrepartie. Le capital-participation est ajout\u00e9 aux fonds propres et contribue en tant que tel \u00e0 l'assainissement du bilan. Comme les distributions sur le capital-participation sont soumises \u00e0 la d\u00e9cision de l'AG, il n'oblige pas \u00e0 payer des int\u00e9r\u00eats d\u00e9finis \u00e0 l'avance. En outre, les bons de participation ne conf\u00e8rent pas de droit de vote et \u00e9vitent ainsi de diluer les droits de vote des propri\u00e9taires actuels.<\/p>\n\n\n\n<p>Comme aucun paiement fixe (d'int\u00e9r\u00eats) n'est pr\u00e9vu, l'investisseur doit \u00eatre r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 d'une autre mani\u00e8re pour la mise \u00e0 disposition de capital et le risque pris. Cela peut se faire par exemple par le biais de privil\u00e8ges et notamment de dividendes pr\u00e9f\u00e9rentiels. Il peut \u00eatre pr\u00e9vu, par exemple, qu'un dividende ne soit vers\u00e9 aux propri\u00e9taires actuels de l'entreprise que si les investisseurs b\u00e9n\u00e9ficiant de droits pr\u00e9f\u00e9rentiels ont \u00e9galement re\u00e7u un dividende au pr\u00e9alable. En outre, le dividende pr\u00e9f\u00e9rentiel peut \u00eatre vers\u00e9 sous une forme assortie d'une prime suppl\u00e9mentaire.&nbsp;<a href=\"https:\/\/www.cash.ch\/lexikon\/bonus\">Bonus<\/a>&nbsp;et donc plus \u00e9lev\u00e9s.&nbsp;<a href=\"https:\/\/www.cash.ch\/lexikon\/ausschuttung\">Distribution<\/a>&nbsp;existent.<\/p>\n\n\n\n<p>L'int\u00e9r\u00eat se portera surtout sur les privil\u00e8ges en mati\u00e8re de dividendes.&nbsp;<em>avec droit de renouvellement<\/em>&nbsp;son : si la marche des affaires ne permet pas (encore) de verser un dividende au cours d'une ann\u00e9e, le paiement du dividende peut \u00eatre rattrap\u00e9 de mani\u00e8re cumul\u00e9e au cours des ann\u00e9es suivantes (ce qu'on appelle le dividende pr\u00e9f\u00e9rentiel cumulatif), d\u00e8s que le b\u00e9n\u00e9fice au bilan le permet. Le paiement du dividende n'est donc pas annul\u00e9 pour l'investisseur b\u00e9n\u00e9ficiant de droits pr\u00e9f\u00e9rentiels, mais simplement diff\u00e9r\u00e9 et vers\u00e9 \u00e0 une date ult\u00e9rieure en m\u00eame temps que le dividende ordinaire.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>De tels instruments donnent \u00e0 l'entreprise la flexibilit\u00e9 de d\u00e9dommager l'investisseur pour son engagement lorsque la situation \u00e9conomique s'est am\u00e9lior\u00e9e et que l'entreprise peut se permettre de tels paiements sans mettre en danger sa p\u00e9rennit\u00e9. En contrepartie, les nouveaux investisseurs sont mieux r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s que les propri\u00e9taires actuels pour le risque encouru.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Afin de rendre la lev\u00e9e de capitaux encore plus attrayante pour les investisseurs, il convient de modifier les statuts et de pr\u00e9voir des clauses restrictives dans les contrats d'investissement, qui d\u00e9dommagent les participants pour l'absence de droit de vote. En font partie les droits d'information et de renseignement, notamment un droit de participation (sans droit de vote) \u00e0 l'AG ainsi que le droit d'information, le droit de regard et le droit de proposition. D'autres clauses de sauvegarde doivent en outre \u00e9viter que les pr\u00e9rogatives des nouveaux investisseurs puissent \u00eatre mises \u00e0 mal.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Peu d'entrepreneurs voudront partager les b\u00e9n\u00e9fices \u00e0 long terme avec les nouveaux investisseurs et leur fournir des informations compl\u00e8tes. En m\u00eame temps, les investisseurs veulent eux aussi viser une sortie \u00e0 moyen terme. C'est pourquoi les contrats d'investisseurs devraient \u00e9galement pr\u00e9voir un concept de sortie. Toutefois, celui-ci devrait \u00e9galement d\u00e9pendre de l'\u00e9volution \u00e9conomique et non pas de dates pr\u00e9d\u00e9finies \u00e0 l'avance, afin de garantir \u00e0 l'entreprise la flexibilit\u00e9 n\u00e9cessaire.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>De tels instruments pr\u00e9sentent des avantages pour les entreprises, leurs propri\u00e9taires actuels et les nouveaux investisseurs. Ils contribuent \u00e0 ce que les entreprises ayant des difficult\u00e9s financi\u00e8res, mais un mod\u00e8le d'entreprise viable, puissent sortir durablement de la crise \u00e9conomique actuelle.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Konsento AG exploite une plateforme num\u00e9rique qui permet de r\u00e9aliser des financements d'entreprise cl\u00e9s en main : de l'AG en ligne avec ordre du jour pr\u00e9formul\u00e9, modifications des statuts et contrats d'investisseurs, en passant par la mise en relation avec des investisseurs et des capitaux, jusqu'au traitement administratif de l'augmentation de capital. Contactez-nous pour une d\u00e9mo sans engagement.&nbsp;<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>La pand\u00e9mie de Corona et ses cons\u00e9quences \u00e9conomiques mettent d'innombrables entreprises dans une situation \u00e9conomique difficile. 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